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Formulaire d'exonération de la TVA
Si vous êtes atteint d'une pathologie chronique ou handicapé ou invalide la TVA dans ces cas-là n'est pas payable. Pour cela vous devez remplir le formulaire ci- dessous et le signez. Dès la reception de celui-ci, nous vous rembourserons la TVA payée sur vos précedents achats. Imprimez cette page, completez le formulaire et faxez le au +44 208 532 9595 ou copiez et insérez le texte sur email à: vatdec@bodyclock.co.uk ou encore vous pouvez nous poster l'imprimé à: 108 george lane South Woodford London E18 1AD, Angleterre.
Toute fausse déclaration faite constitue un délit.
Nom et Prénom du Patient (M, Mlle, Mme)
(en capital)
Adresse_______________________________________________
Code Postal____________________________________________
Téléphone_____________________________________________
Je déclare être atteint d'une pathologie chronique ou handicapé
ou invalide et que l'appareil TENS/ EMS/ Electro-acuponcture acheté à
la societé Body Clock est pour mon usage personnel. Je déclare que
ces produits sont dispensés de TVA ( groupe 14 section 5 du code de la
TVA 1983)
Signature_______________________________
Date___________________________________
(Patient/ Représentant du patient)
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